Les « mijeurs » ou les « ni – ni », une catégorie juridique empreinte de souffrances et d’incertitudes

 

Septembre n’est pas seulement le mois littéraire, c’est aussi le moment de la publication des rapports des différentes ONG. Deux d’entre eux sont alarmants sur la situation des mineurs non accompagnés, l’un provenant de Médecins Sans Frontières avec un titre révélateur « Les mineurs non accompagnés, symbole d’une politique maltraitante » ; l’autre émanant de Human Rights Watch, accentuant le caractère aléatoire du traitement, « Ça dépend de leur humeur ».

Les Mineurs Non Accompagnés (MNA) sont des personnes âgées de moins de 18 ans, n’ayant pas la nationalité française et étant séparées de leurs représentants légaux sur le sol français. Le nombre de prise en charge des MNA a plus que doublé en deux ans, passant de 8054 en 2016 à 17022 en 2018. Ces 17022 adolescents pris en charge en 2018 ont pu apercevoir un brin de lumière grâce à cette reconnaissance de minorité, s’apparentant à une véritable loterie. Des milliers d’autres adolescents ont vu leurs minorités contestées, les plaçant dans une situation plus que précaire. Ils deviennent des « mijeurs » c’est à dire qu’ils ne sont pas reconnus comme majeurs aux yeux des établissements de soins ou d’hébergement, mais ils ne sont pas reconnus mineurs aux yeux de l’administration française et plus précisément des départements chargés de l’évaluation de la minorité et des protections qui en découle.

Cette situation est le résultat d’une présomption de mensonge qui pèse, tel une épée de Damoclès sur la tête des MNA. Les départements, délaissés par l’État sur le plan financier, pratiquent une véritable gestion comptable de cette reconnaissance de minorité. Cette gestion explique la disparité dans ces évaluations d’un département à un autre. Les rapports nous l’indiquent, le taux de reconnaissance peut varier d’un département à un autre de 16,6 % à 100 %. Suite à cette gestion comptable, nous voyons apparaitre des refus de reconnaissance de minorité totalement absurdes. Certains se basant sur la pilosité de l’individu, d’autres sur la maturité constatée par le simple fait que l’adolescent ait quitté son pays d’origine ou qu’il se projette dans un projet professionnel, d’autres adolescents se voient même refuser l’évaluation car jugés « manifestement pas » mineurs par l’employé du département. Cette loterie déshumanisante est d’autant plus visible lors des réexamens par une nouvelle préfecture de cette reconnaissance de minorité, plaçant ainsi les MNA dans une insécurité juridique permanente.

Autre arme redoutable dans les mains des départements, la contestation des documents d’état civil. Chose surprenante puisqu’au titre de l’article 47 du code civil, les documents civils sont protégés par une présomption de validité. Les départements peuvent aussi user des examens osseux, pourtant déjà abolis dans plusieurs États tel que le Royaume Uni. En effet, ce test, prévu à l’article 388 du code civil, n’est pas fiable puisqu’une marge d’erreur importante est envisageable selon plusieurs scientifiques. Dernière trouvaille législative pour rendre la reconnaissance encore plus complexe, le fichage biométrique, résultat de la loi de septembre 2018, « une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ». Cette réforme octroie un pouvoir encore plus important au préfet dans le cadre de cette évaluation. Il permet de croiser les fichiers dans le cadre du contrôle d’identité, notamment Visabio. Ce fichier permettra au département de réfuter plus aisément la minorité en constatant l’âge du MNA sur les autres fichiers, sans prendre en compte la proportion (non négligeable) de l’utilisation de faux papiers, vendus par les passeurs, afin d’obtenir un visa. Les associations ont alerté sur la mise en place de ce fichier, tristement validé par le Conseil Constitutionnel. Il convient de rappeler ici que l’utilisation de ce fichier est facultative et que les MNA ont la possibilité de refuser de l’alimenter, sans que cela ne soit préjudiciable pour la suite de la procédure.

Ces refus de reconnaissances de minorités sont loin d’être anodines. La reconnaissance de la minorité conduit obligatoirement à la prise en charge de l’Aide sociale à l’enfance, gérée par les départements. Or dans le cas contraire, la déclaration de majorité par le département entraine des conséquences majeures sur le statut légal des jeunes étrangers. Ils peuvent, par exemple, être détenus et expulsés s’ils ne peuvent pas produire de preuve de résidence légale. La difficulté la plus frappante pour les « mijeurs » est l’accès aux soins. En effet, les établissements de soins reconnaissent la minorité de l’individu, suite à la présentation de ces documents civils, même si le département en a refusé la reconnaissance. Par conséquent, en dehors des cas d’urgence, les établissements de soins imposent l’autorisation d’un représentant légal. Par conséquent, en plus d’être sans hébergement, expulsable, le « mijeur » est dans l’impossibilité de se faire soigner.

Il existe une unique solution face à ces refus de protection, le recours devant le juge des enfants. Cependant, la procédure est longue, laissant le « mijeur » dans une situation d’extrême misère pendant des mois. La lenteur (volontaire ?) de la procédure  est préjudiciable pour le « mijeur » puisque celui-ci risque de devenir majeur lors de l’attente du jugement. Une fois le jugement rendu, les chiffres parlent d’eux-mêmes : 57,7 %, sur un échantillon de 431 MNA, sont reconnus mineurs alors qu’ils avaient été initialement déclarés majeurs.

Ces situations d’extrême pauvreté ne peuvent plus durer. L’État doit soutenir financièrement les départements et imposer une ligne de conduite identique pour chaque préfecture. La reconnaissance de la minorité ne doit pas être aléatoire, mais motivée par des éléments objectifs. Le droit de l’enfant est bafoué au profit d’une gestion comptable de la situation, laissant des milliers d’adolescents à la rue.

 

Adrien Chouikha, ancien étudiant du Master 2 Droit international et européen de l’université d’Angers en 2018-2019.

 

 

 


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